Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires pour effectuer un signalement, conformément au décret sur la dénonciation (décret législatif 24/2023, mettant en œuvre la directive européenne 1937/2019).
Avant d'effectuer le signalement, veuillez lire ce qui suit :
NOTES JURIDIQUES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (voir PDF ci-joint)
GUIDE OPÉRATIONNEL DE SIGNALEMENT (voir PDF ci-joint)
Pour accéder à la plateforme de signalement :